I. Mention légale
ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. est une société française.
Numéro Siret : 880 739 883 00044
Immatriculé au registre des opérateurs de tourisme : IM08222001
Assuré en responsabilité civile professionnelle par HISCOX.
Garantie financière fournie par l'APST (association professionnelle du tourisme).
ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. peut être contactée :
- Via son site internet (www.anglais-en-france.com / www.anglais-en-france.fr )
,
- Par email (infos@anglais-en-france.com ),
- Par courrier :
- ANGLAIS EN FRANCE S.A.S., 388 route de Saint-Sardos, 82700, Bourret
II. Conditions générales de services d’ANGLAIS EN FRANCE S.A.S.
Une version à jour de ces conditions de service est disponible sur le site internet d’ANGLAIS EN FRANCE S.A.S..
Quand ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. communique avec ses clients par email, ceux-ci acceptent que tous accords, documents, pièces jointes ou autres formes de communication qu’ ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. leur fournit de manière électronique ont la même valeur juridique que toute communication écrite.
Ils acceptent également que les informations, dont les accords, donnés par ces mêmes formats et notamment par email ont la même valeur juridique qu'une communication écrite.
2.1. SEJOURS EN IMMERSION
2.1.1. Définitions
- “Etudiant” désigne un client (ou groupe de clients, ou parents dans le cas d’un mineur) qui a chargé ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. de trouver une famille d’accueil ou un professeur d’anglais (ou les deux) dans le but d’améliorer ses connaissances en Anglais.
- “Famille d’accueil” désigne la famille anglaise qui a accepté de recevoir un étudiant pour l’aider à améliorer son anglais. La famille d’accueil peut être composée d’une ou deux personnes avec ou sans enfant(s).
- “Professeur” désigne un professeur d’anglais qualifié et/ou expérimenté. Il peut s’agir d’une personne particulière ou d’une institution (ou “école”) prodiguant des cours.
2.1.2. Conditions d’utilisation des services d’ANGLAIS EN FRANCE S.A.S.
Les Familles d’accueil et Etudiants garantissent que les informations qu’ils fournissent sont exactes. Ils s’engagent à informer ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. immédiatement en cas de modification des informations communiquées lors de leur inscription (ou lors de l’envoi de leur “host family form” pour les uns et de leur “formulaire d’information” pour les autres).
2.1.3. Obligations d’ANGLAIS EN FRANCE S.A.S., des Familles d’accueil et des Etudiants
2.1.3.1. Obligations d’ANGLAIS EN FRANCE S.A.S.
Le service offert par ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. à l’Etudiant consiste à le mettre en relation avec une famille d’accueil anglaise et, sur demande, un professeur d’anglais (ou les deux à la fois) qui a accepté de le recevoir et/ou de lui enseigner l’anglais.
ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. décline toute responsabilité quant au voyage aller-retour de l’Etudiant et au bon déroulement du séjour. Le service offert par ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. se limite strictement à la mise en relation de l’Etudiant avec la Famille d’accueil.
ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. ne peut être tenu responsable en cas de mécontentement de l’étudiant ou de la Famille d’accueil durant le séjour. Nous incitons vivement les Etudiants à communiquer avec la famille d’accueil par écrit ou téléphone autant que possible avant le début du séjour. ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. s’engage à trouver des familles d’accueil sérieuses et dignes de confiance.
Toutes nos familles d’accueil nous ont été recommandées par une autre famille et/ou ont été interviewées par nos soins.
2.1.3.2. Obligations de la famille d’accueil
La famille d’accueil a pour obligations fondamentales :
- de communiquer des informations précises et exactes.
- de fournir des photos récentes et des diplômes officiels. La famille d’accueil prend l’initiative de fournir et accepte de diffuser via ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. les informations et photos la concernant.
- d’informer ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. immédiatement de toute modification dans les informations communiquées.
- de n’organiser aucun séjour avec des personnes adressées par l’Etudiant ou aucun nouveau séjour avec l’étudiant lui-même. Toute demande de séjour devra être impérativement adressée à ANGLAIS EN FRANCE S.A.S..
2.1.3.3. Obligations des Etudiants
Les obligations fondamentales des étudiants sont :
- de communiquer des informations précises et exactes et des photos récentes.
L’Etudiant est seul responsable des conséquences de la communication d’information le concernant.
- d’informer ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. immédiatement de toute modification dans les informations fournies.
- d’informer ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. de tout problème concernant sa santé physique ou psychologique (allergies, asthme, phobie, handicaps, etc…) et, le cas échéant, du traitement qui lui a été prescrit et ce pour assurer sa bonne prise en charge et sa sécurité.
- de n’organiser aucun séjour chez une famille d’accueil sans contacter au préalable ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. et de ne communiquer, en aucun cas, les coordonnées de la famille d’accueil à quelque personne que ce soit, les contrevenants s’exposant aux poursuites prévues par la loi.
2.1.4. Tarifs, dates de paiement, modalités de remboursement & pénalités
2.1.4.1. Tarifs
Le tarif global communiqué par ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. aux Etudiants pour leur séjour avec ou sans cours d’anglais comprend la rétribution de la famille d’accueil (approuvée par celle- ci) et les frais de mise en relation facturés par ANGLAIS EN FRANCE S.A.S..
La famille d’accueil reçoit une indemnisation en échange du gîte et du couvert qu’elle offre à l’étudiant. Les professeurs d’anglais facturent les cours qu’ils dispensent. Ces rétributions devront être réglées par l’Etudiant au début de son séjour, à défaut d’accord autre avec la famille d’accueil. Elles sont, en tout état de cause, dûes à la famille d’accueil dès réception du document intitulé « Confirmation de séjour », sauf raison de force majeure, dûment justifiée, rendant le séjour impossible.
Les dépenses de voyage et éventuelles assurances ne sont pas incluses dans le prix global communiqué aux Etudiants par ANGLAIS EN FRANCE S.A.S..
Nous sommes susceptibles de modifier nos tarifs sans préavis. Les nouveaux tarifs seront applicables dès leur publication. Avant d’entreprendre tous travaux pour votre compte, nous vous demanderons de confirmer que vous acceptez nos tarifs et nos Conditions de Service.
2.1.4.2. Dates de paiement
Les frais de mise en relation facturés par ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. devront être réglés par l’Etudiant préalablement à la communication des coordonnées de la famille d’accueil. Les frais facturés par ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. sont indiqués en euros et intègrent la taxe sur la valeur ajoutée. Nous sommes susceptibles de modifier nos tarifs sans préavis. Les nouveaux tarifs seront applicables dès leur publication. En revanche, les tarifs qui vous seront appliqués seront bien ceux partagés lors de votre premier entrée en contact avec notre organisation.
2.1.4.3. Modalités de règlement
Les règlements dus à ANGLAIS EN FRANCE S.A.S pourront être réalisés :
1. Soit par virement bancaire (coordonnées indiquées lors de la réservation),
2. Soit par paiement sécurisé en ligne, accessible via le partage d'une facture envoyée via le service PayPal,
3. Soit par chèque à l’ordre de : Anglais en France, adressé au 388 route de Saint-Sardos, 82700, Bourret,
4. Soit par l'envoi de chèque vacances (ANCV) adressés au 388 route de Saint-Sardos, 82700, Bourret.
2.1.4.4. Pénalités de retard
Toute facture non réglée au comptant, passé un délai de 90 jours après date d’émission, pourra donner lieu à l’application d’intérêts de retard de 30 euros après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée (loi n° 92-1442 du 31.12.92)
2.1.4.5. Conditions et modalités de remboursement
Si la famille d’accueil devait annuler le séjour, pour quelques raisons que ce soit :
ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. vous proposera de :
- déplacer le séjour à une date ultérieure,
- d’identifier une famille de remplacement pour que le séjour puisse être organisé aux dates prévues.
Si une alternative ne pouvait être identifiée, alors les frais engagés par l’Etudiant lui seront intégralement remboursés. Les frais engagés lors de la finalisation de la réservation (note d'honoraires) seront remboursés par chèque adressé au client et à l’adresse indiquée par ce dernier ou par virement bancaire. S’il s’avérait que le motif d’annulation n’était pas justifié par un cas de force majeur (ex : problème de santé, événement majeur imprévisible, catastrophe climatique) , la famille d’accueil qui a annulé le séjour devra payer une contribution aux dépenses occasionnées pour trouver une autre famille, fixée à 150 euros.
Si l’étudiant devait annuler le séjour Si l’étudiant devait annuler son séjour, après en avoir reçu la confirmation officielle :
• dans un délai supérieur à 4 semaines avant la date de début du séjour OU pour des raisons d’incapacités sérieuses et motivées (décès d’un proche, maladie, examen médical etc.) : Nous vous rembourserons alors le montant intégral de notre note d’honoraire. Le solde du séjour ne sera pas payé à la famille d’accueil.
• En revanche, si vous deviez annuler votre séjour pour une raison de changement de projet de vacances et dans un délai inférieur à 4 semaines, nous vous rembourserons le montant de notre note d’honoraires dont nous aurons déduit 150 euros. 100 euros seront alors reversés à la famille anglaise pour la dédommager d’une réservation non réalisée. 50 euros seront conservés par notre organisation pour nous dédommager du temps passé à organiser le séjour.
IMPORTANTE MODIFICATION DE NOS CONDITIONS d'ANNULATION LIEES A LA COVID-19 & autres PATHOLOGIES CONTAGIEUSES
Même si l'épidémie de la COVID-19, les restrictions de libertés et les obligations qu'elle avait engendré (confinements, limitation de déplacements, décalement de l'année scolaire, réalisation de tests dès les premiers cas-contacts etc.), semblent aujourd'hui derrière nous ; nous ne pouvons garantir à 100% le maintien et déroulé normal du séjour. Un léger risque pandémique subsiste et nous sommes tenus de respecter les contraintes réglementaires.
Si des contraintes réglementaires nouvelles rendaient les séjours impossibles du fait d'une situation épidémique, nous vous proposerons un report dans les 2 prochaines années et cela sans frais supplémentaire. Le remboursement des frais de réservation n'est à ce jour plus proposé en première instance. Le remboursement des frais de réservation sera proposé si aucun report ne peut être identifié au bout d'un an écoulé après la date de tenue initiale du séjour.
La présentation par l'étudiant ou sa famille d'accueil d'une pathologie contagieuse quelques jours avant le séjour ou pendant le séjour (COVID-19, grippe, gastro-entérite) n'est pas, à priori, un motif d'annulation absolu. En effet notre position est qu'une telle pathologie nuit au déroulé optimal du séjour mais reste un risque inévitable, à fortiori en période hivernale. Nous tâchons toutefois d'agir en bonne intelligence et vous demandons de nous prévenir dans les plus brefs délais en cas de survenue d'une telle pathologie contagieuse dans les 48 heures précédant le séjour (et les hôtes nous préviendrons en cas du survenue pendant le séjour). Nous discuterons ensemble et avec la famille pour trouver la meilleure solution (consultation médicale, maintien du séjour tel quel, retour plus tôt à domicile, report du séjour, identification d'une autre famille hôte).
2.1.5. Responsabilité et garantie
ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. ne peut être tenu pour responsable du voyage de l’Etudiant ni du déroulement du séjour linguistique, ses services se limitant à la mise en relation de l’Etudiant avec la famille d’accueil (et le professeur d’anglais). ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. s’engage à mettre les Etudiants en relation avec des familles sérieuses et dignes de confiance. ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. recommande que chaque étudiant souscrive à une assurance voyage à ses propres frais, demande à ce qu’il soit en possession d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance extra-scolaire ou le couvrant lors des loisirs et soit en possession d’une carte européenne d’assurance maladie s’il doit se rendre à l’étranger.
2.1.6. Convention entre la Famille d’accueil, l’ Etudiant et ANGLAIS EN FRANCE S.A.S.
Ces conditions de service, de même que les pages du site internet d’ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. auxquelles il est fait référence, constituent un contrat régissant les relations entre La Famille d’accueil, l’Etudiant et ANGLAIS EN FRANCE S.A.S..
III. Confidentialité & Conservation de vos données
Les services d’ ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. sont personnels et confidentiels.
Tous travaux sont effectués de façon professionnelle et dans la stricte confidence.
Nous ne vendons pas, ne distribuons pas, ni ne louons vos informations personnelles à moins que vous nous y autorisiez ou que la loi nous y contraigne.
Les données fournies à ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. par le bais de notre formulaire de contact et de notre formulaire d'information seront conservées pour une durée de 3 & 10 ans respectivement. Les données fournies par les familles britanniques seront quant à elles conservées pour une durée de 15 ans.
Vous pouvez bien sûr vous opposer à la conservation de ces données en nous écrivant un courriel (infos@anglais-en-france.com).
Comme indiqué plus haut ces données ne seront jamais communiquées à un tier, sont conservées de façon locale et donc sécurisée et ne servent qu'à l'organisation de nos séjours. Les seules relances que nous nous permettons auprès d'anciens clients sont au cours des voeux de débuts d'année et en fin de second semestre scolaire et ont également pour vocation de prendre des nouvelles des jeunes ayant expérimenté nos séjours anglophones.
IV. Conditions d’accès et d’utilisation du site internet d’ANGLAIS EN FRANCE S.A.S.
(www.anglais-en-france.com )(www.anglais-en-france.fr)
Ce site internet est la propriété d’ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. (9 rue anatole de la Forge, 75017, Paris, Numéro d’enregistrement Siret 880 739 883 00028.
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V. Compétence juridictionnelle et loi applicable
Tout litige né ou à naître se rapportant aux services fournis par ANGLAIS EN FRANCE S.A.S. ou concernant son site internet sera porté devant le tribunal compétent en France et sera régi et analysé selon la législation française.